Les clauses abusives B2B aprs la loi du 4 avril 2019

Description

Dcryptage de la nouvelle loi analyse de clausesPasse relativement inaperue lors de son vote au Parlement, la loi du 4 avril 2019 est susceptible de restreindre significativement la libert contractuelle et, par voie de consquence, de bouleverser les pratiques des entreprises. En effet, plus de vingt-cinq ans aprsladoption de la directive 9313CE concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs B2C, la loi du 4 avril 2019 tend aux relations entre entreprises B2B linterdiction des clauses abusives et comporte en outre une double liste de clauses prsumes abusives.Le prsent ouvrage, qui reprend les actes de la confrence organise lULB le 10 septembre 2020, a pour objectif de faire le point sur cette nouvelle lgislation, dune part, en la mettant en perspective avec la doctrine et la jurisprudence antrieures relatives aux clauses abusives telles quelles sont rglementes dans les rapports B2C et, dautre part, en abordant de manire trs concrte un certain nombre de clauses usuelles dans les rapports B2B dont la validit risque dsormais dtre remise en cause. Les clauses abusives sont galement tudies dans certains secteurs-clefs, savoir dans le contexte des cessions dactions et des actes de socit, de la bancassurfinance, des contrats de distribution et des baux commerciaux.