Contrle des aides d039;tat
- Author Louis Vogel
- Publisher Lefebvre Sarrut Belgium NV
- ISBN 9782802759393
- Publication date -
- Country Belgium
- Language Dutch
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Description
Lrsquo;ouvrage sur le Controcirc;le des aides drsquo;Eacute;tat expose lrsquo;ensemble des regrave;gles applicables agrave; la matiegrave;re aides prohibeacute;es, aides compatibles, proceacute;dure de controcirc;le.Agrave; partir des sources jurisprudentielles, leacute;gislatives et reacute;glementaires, lrsquo;ouvrage permet au lecteur de comprendre des regrave;gles disparates et complexes et de preacute;voir leur eacute;volution et leurs interactions.Le livre srsquo;adresse tant aux professionnels du droit qursquo;aux universitaires et aux eacute;tudiants.bull; Une doctrine claire et facilement utilisable par le praticien.bull; Lrsquo;analyse drsquo;un speacute;cialiste de la matiegrave;re.bull; De nombreuses reacute;feacute;rences de doctrine et de jurisprudence.bull; Tous les textes europeacute;ens applicables aux aides drsquo;Eacute;tat.Version numu00e9rique disponible sur Strada lex EuropeVous u00eates abonnu00e9 Activez gratuitement la version numu00e9rique gru00e2ce au code pru00e9sent dans lu2019ouvrage.