La protection des consommateurs et les droits fondamentaux dans l39;Union europenne
- Author Mihaela Ilieva
- Publisher Lefebvre Sarrut Belgium NV
- ISBN 9782802767657
- Publication date -
- Country Belgium
- Language Dutch
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Description
La relation quentretiennent la protection des consommateurs et le respect des droits fondamentaux conduit sinterroger sur la fondamentalisation de la protection des consommateurs. La thse dmontre en quoi consiste ce processus, comment il se manifeste et quel est son impact en matire de protection des consommateurs. La fondamentalisation est apprhende au sens de lintgration des droits fondamentaux dans la politique de protection des consommateurs. Parmi les droits fondamentaux reconnus au profit des consommateurs figurent, notamment le droit la protection des donnes caractre personnel, le droit linformation, le droit la non-discrimination ou encore le droit la protection juridictionnelle effective. La reconnaissance croissante ainsi que lapplication et linterprtation dynamiques des droits fondamentaux, tmoignant du phnomne de fondamentalisation , protgent les intrts des consommateurs mais sont galement susceptibles de limiter dautres droits et intrts. travers la survenance et le traitement de conflits normatifs, on constate que le processus de fondamentalisation a un impact certain sur la recherche dun quilibre en matire de protection des consommateurs. Outre la recherche dun quilibre, la fondamentalisation a un effet positif incontestable sur les besoins spcifiques de certains types de consommateurs, savoir les consommateurs vulnrables et les consommateurs responsables.