Le droit de la consommation dans le nouveau Code de droit conomique

Description

Le droit de la consommation fait une entreacute;e en force dans le tout nouveau Code de droit eacute;conomique, dont les dispositions pertinentes en particulier le Livre VI entreront en vigueur le 31 mai 2014. La loi du 6 avril 2010 sur les pratiques du marcheacute; et la protection du consommateur LPMC sera abrogeacute;e agrave; la mecirc;me date.Ce droit, en constante et profonde eacute;volution, trouve sa source principale dans le droit de lrsquo;Union europeacute;enne. La jurisprudence de la Cour de Justice meacute;rite ainsi une attention toute particuliegrave;re, drsquo;autant qursquo;elle est de plus en plus abondante en la matiegrave;re et drsquo;une lecture parfois peu aiseacute;e. Le traiteacute; sur le fonctionnement de lrsquo;Union europeacute;enne impose agrave; lrsquo;Union drsquo;assurer aux consommateurs un niveau de protection eacute;leveacute;. La technique de lrsquo;harmonisation maximale, au coeur de la directive 200529 sur les pratiques commerciales deacute;loyales envers les consommateurs et, dans une mesure plus cibleacute;e, de la directive 201183 relative aux droits des consommateurs, suscite, agrave; cet eacute;gard, lrsquo;interrogation et la controverse. Par ailleurs, le seul droit mateacute;riel, fucirc;t-il tregrave;s deacute;veloppeacute;, ne permet pas drsquo;atteindre lrsquo;objectif drsquo;une protection eacute;leveacute;e si les consommateurs nrsquo;ont pas le moyen de le mettre en oeuvre de maniegrave;re effective. Lrsquo;Union europeacute;enne deacute;bat depuis longtemps de lrsquo;introduction dans lrsquo;Union drsquo;une forme de recours collectif mais ses travaux nrsquo;ont jamais abouti au moindre texte contraignant en la matiegrave;re. Le leacute;gislateur belge vient de franchir le pas. Il nrsquo;est pas certain, toutefois, que ce pas soit suffisant pour rencontrer les attentes qursquo;il suscite.Andreacute;e Puttemans et Laura Marcus traitent dans cet ouvrage de lrsquo;interdiction des pratiques deacute;loyales envers les consommateurs qui, selon la directive 200529, se deacute;cline en trois cateacute;gories distinctes de normes. Elles analysent de maniegrave;re approfondie et critique les arrecirc;ts marquants de la Cour de justice et leur incidence sur la loi belge aujourdrsquo;hui le Code de droit eacute;conomique, et son application.Anthony Bochon et Yannick Ninane examinent, avec attention et en soulignant leurs zones drsquo;ombre, les dispositions reacute;centes qui concernent les contrats de consommation, et tout speacute;cialement la transposition de la directive 201183 sur les droits des consommateurs dans le Code de droit eacute;conomique. Cette derniegrave;re concerne principalement lrsquo;information preacute;contractuelle des consommateurs ainsi que le reacute;gime geacute;neacute;ral des contrats agrave; distance et celui des contrats conclus hors des locaux de lrsquo;entreprise.Enfin, Eacute;lodie Falla examine le titre 2 laquo; De lrsquo;action en reacute;paration collective raquo; du Livre XVII laquo; Proceacute;dures juridictionnelles particuliegrave;res raquo; du Code de droit eacute;conomique, qui entrera en vigueur le 1er septembre 2014. Le droit belge va, pour la premiegrave;re fois, connaicirc;tre une forme de recours collectif, permettant agrave; un requeacute;rant de repreacute;senter un groupe de consommateurs preacute;judicieacute;s afin drsquo;obtenir la reacute;paration de leur preacute;judice collectif. Lrsquo;analyse est preacute;cise, documenteacute;e et pragmatique, donc critique.Version numu00e9rique disponible sur Strada lex BelgiqueVous u00eates abonnu00e9 Activez gratuitement la version numu00e9rique gru00e2ce au code pru00e9sent dans lu2019ouvrage.