L039;information prcontractuelle et la Commission d039;arbitrage

Description

Dans le cadre de la neacute;gociation drsquo;un accord de partenariat commercial, notamment drsquo;un contrat de franchise, celui qui obtient le droit drsquo;exploiter un nom commercial commun ou une enseigne commune se trouve dans une position eacute;conomique plus faible que celui qui lui octroie le droit et ne dispose pas drsquo;informations eacute;quivalentes agrave; celui-ci.Il en reacute;sulte parfois des difficulteacute;s qui peuvent entraicirc;ner la ruine de celui qui srsquo;engage dans un tel contrat. Une reacute;glementation destineacute;e agrave; eacute;viter les abus constateacute;s dans de telles situations a donc eacute;teacute; eacute;tudieacute;e par le Parlement.Il ne fallait pas freiner le deacute;veloppement de formules commerciales qui font leur preuve en Belgique, en Europe et au niveau mondial. En reacute;glementant trop strictement et de maniegrave;re trop rigide ce type de formules commerciales, la Belgique se serait isoleacute;e au sein de lrsquo;Union europeacute;enne et aurait deacute;courageacute; les investisseurs eacute;trangers et belges qui trouveraient moins de contraintes dans drsquo;autres pays.Crsquo;est la raison pour laquelle seule la phase preacute;contractuelle, crsquo;est-agrave;-dire la phase qui preacute;cegrave;de la conclusion du contrat, a eacute;teacute; reacute;glementeacute;e. La loi du 19 deacute;cembre 2005 relative agrave; lrsquo;information preacute;contractuelle dans le cadre drsquo;accords de partenariat commercial a consacreacute; lrsquo;obligation de fournir un certain nombre drsquo;informations preacute;alablement agrave; la conclusion de tels accords.Lorsque le leacute;gislateur a entrepris de moderniser lrsquo;ensemble du droit eacute;conomique en faisant oelig;uvre de codification, il a repris les dispositions contenues dans la loi du 19 deacute;cembre 2005 avec certaines modifications destineacute;es agrave; en simplifier lrsquo;application.La particulariteacute; de cette leacute;gislation est de preacute;voir la constitution drsquo;une laquo; Commission drsquo;arbitrage raquo; chargeacute;e de donner des avis sur son interpreacute;tation et son application.Le preacute;sent ouvrage analyse ces nouvelles dispositions du Code de droit eacute;conomique et met agrave; la disposition du lecteur les avis de la Commission drsquo;arbitrage eacute;mis jusqursquo;au 1er septembre 2014.Version numu00e9rique disponible sur Strada lex BelgiqueVous u00eates abonnu00e9 Activez gratuitement la version numu00e9rique gru00e2ce au code pru00e9sent dans lu2019ouvrage.