Infractions et sanctions en droit social

Description

Suite agrave; lrsquo;adoption du sixth pack six actes leacute;gislatifs destineacute;s agrave; rendre la gouvernance eacute;conomique plus rigoureuse dans lrsquo;UE, la Belgique fait de la lutte contre la fraude sociale et fiscale son laquo; fer de lance raquo;.La possibiliteacute; de disposer pour les autoriteacute;s judiciaires, pour lrsquo;autoriteacute; administrative compeacute;tente, mais aussi pour les services drsquo;inspection ou de controcirc;le, de lrsquo;ensemble des incriminations, de leurs eacute;leacute;ments constitutifs et de leurs sanctions constitue un instrument efficient qui permet drsquo;ameacute;liorer le traitement des dossiers, de leurs instructions ainsi que de leurs jugements.Ce guide clair, preacute;cis et didactique inteacute;ressera les praticiens de droit et les acteurs du droit peacute;nal social, mais aussi les professeurs speacute;cialiseacute;s dans ce domaine et leurs eacute;tudiants.Version numu00e9rique disponible sur Strada lex BelgiqueVous u00eates abonnu00e9 Activez gratuitement la version numu00e9rique gru00e2ce au code pru00e9sent dans lu2019ouvrage.