Manuel de droit europen des aides d39;tat - 4me dition 2021

Description

Le droit des aides dtat a longtemps t le parent pauvre du droit de la concurrence qui sest surtout focalis sur des matires connues dans les tats membres le contrle des ententes, des abus de positions dominantes et le droit des concentrations. Si le contrle des comportements anticoncurrentiels des entreprises est finalement chose aise, il nen va pas de mme lgard de ceux commis par la puissance publique ; un tel contrle ne pouvant seffectuer que dans un cadre supranational.Institu ds le Trait CECA, le versement daides dtat est pass dun principe absolu dinterdiction en 1951 un examen encadr de compatibilit partir de 1957. Depuis lors, la pratique dcisionnelle de la Commission, la jurisprudence constructive des juges europens conjugues laugmentation exponentielle du nombre de cas traiter conscutivement lapparition de crises multiples puis durables de lconomie europenne ont conduit donner des contours prcis la notion daide dtat, forger des rgles de procdure cet examen de compatibilit, impliquer les autorits nationales dans la discipline des aides dtat, inventer des sanctions spcifiques en cas dallocation daides illgales et incompatibles avec le trait.Ce manuel entend dfinir les principaux concepts Quest-ce quune aide dtat Quest-ce quune compensation dobligation de service public Quest-ce quune aide de minimis ..., dtailler les rgles en vigueur Quest-ce quune aide existante, une aide nouvelle Quest-ce quune aide illgale etou incompatible , restituer le rle de chacun des acteurs de cette matire Quels pouvoirsdevoirs pour la Commission, les juges europens, les autorits et les juges nationaux et exposer les enjeux propres cette matire quoi sert le droit des aides dtat Celui-ci est-il instrumentalis dautres fins que ltablissement dune concurrence pure et parfaite .... jour des dernires rformes lgislatives RGEC 2017 modifi, rglement de procdure 2015, lgislation Covid et des jurisprudences de la Cour de justice tous les arrts de fvrier 1961 juin 2021 comme des juridictions nationales, ce manuel intressera les avocats spcialiss en droit public et en droit de la concurrence, les magistrats administratifs, les juristes des collectivits locales et des administrations centrales ainsi que les universitaires.