Code mondial de l039;excution digitale Global Code of Digital Enforcement

Description

Lrsquo;Union internationale des huissiers de justice UIHJ a eacute;teacute; creacute;eacute;e en 1952. Elle regroupe une centaine de Chambre Nationales, associations professionnelles ou services publics drsquo;exeacute;cution eacute;manant de 5 continents. Elle a pour vocation de repreacute;senter ses membres aupregrave;s des organisations internationales et drsquo;assurer la collaboration avec les organismes professionnels nationaux. Elle pourvoit agrave; lrsquo;ameacute;lioration des droits proceacute;duraux nationaux et des traiteacute;s internationaux. Elle srsquo;efforce de promouvoir les ideacute;es, les projets et les initiatives tendant au progregrave;s et agrave; lrsquo;eacute;leacute;vation du statut indeacute;pendant de lrsquo;huissier de justice.Dans un espace planeacute;taire largement domineacute; par lrsquo;eacute;conomie, il importe que les juristes remplissent leur rocirc;le en renforccedil;ant la preacute;sence et le prestige de la justice. Srsquo;agissant du droit de lrsquo;exeacute;cution, lrsquo;UIHJ entend mettre agrave; profit son expeacute;rience et son influence pour assurer lrsquo;effectiviteacute; de lrsquo;exeacute;cution des deacute;cisions de justice partout ougrave; cela sera possible.Tous les trois ans, lrsquo;UIHJ organise un congregrave;s international, lieu de grandes reacute;flexions prospectives. Le thegrave;me du congregrave;s de Washington DC USA en 2006, laquo; Lrsquo;harmonisation des proceacute;dures drsquo;exeacute;cution dans un espace de justice sans frontiegrave;res raquo;, a consacreacute; la naissance du Code mondial de lrsquo;exeacute;cution, publieacute; en 2015 agrave; lrsquo;occasion des travaux du congregrave;s international des huissiers de justice agrave; Madrid Espagne, fondant les bases drsquo;une harmonisation universelle des regrave;gles drsquo;exeacute;cution. Depuis, lrsquo;UIHJ travaille agrave; la construction drsquo;un ensemble normatif, pour fournir agrave; tous les Eacute;tats des regrave;gles simples, efficaces pour permettre agrave; tous les systegrave;mes judiciaires drsquo;utiliser un langage commun.Lrsquo;exeacute;cution digitale repreacute;sente incontestablement aujourdrsquo;hui le plus grand deacute;fi auquel le monde doit fait face en matiegrave;re drsquo;exeacute;cution des deacute;cisions de justice. Le Code mondial de lrsquo;exeacute;cution digitale, destineacute; agrave; srsquo;inteacute;grer au Code mondial de lrsquo;exeacute;cution, est le reacute;sultat du travail de lrsquo;UIHJ et du Conseil Scientifique dans ce domaine.Every three years the UIHJ organises an international congress, which provides an occasion to reflect and discuss future developments. The theme of the Washington, DC USA congress in 2006, ldquo;The harmonisation of enforcement procedures in an area of justice without bordersrdquo;, enshrined the birth of the Global Code of Enforcement. The Code was published in 2015 on the occasion the work of the international congress of judicial officers in Madrid Spain, laying the foundations for universal harmonisation of the rules of enforcement. Since then, the UIHJ has been working on building a set of standards, to provide all States with simple, effective principles to allow all judicial systems to use a common language.Version numu00e9rique disponible sur Strada lex BelgiqueStrada lex LuxembourgStrada lex EuropeVous u00eates abonnu00e9 Activez gratuitement la version numu00e9rique gru00e2ce au code pru00e9sent dans lu2019ouvrage.