Journal des tribunaux 201933

Description

Ce numeacute;ro constitue le premier volet du numeacute;ro speacute;cial consacreacute; agrave; la reacute;forme des droits patrimoniaux. Si la loi du 22 juillet 2018 a principalement trait au droit des reacute;gimes matrimoniaux, elle apporte, en outre, des modifications non neacute;gligeables au droit des successions et des libeacute;raliteacute;s. Le preacute;sent numeacute;ro est deacute;dieacute; aux nouvelles dispositions concernant les pactes successoraux, aux droits successoraux des parents par le sang et du conjoint survivant ainsi qursquo;agrave; la caduciteacute; des droits de survie.