Journal des tribunaux 201933
- Author
- Publisher Lefebvre Sarrut Belgium NV
- ISBN 9782807918917
- Publication date -
- Country Belgium
- Language Dutch
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Description
Ce numeacute;ro constitue le premier volet du numeacute;ro speacute;cial consacreacute; agrave; la reacute;forme des droits patrimoniaux. Si la loi du 22 juillet 2018 a principalement trait au droit des reacute;gimes matrimoniaux, elle apporte, en outre, des modifications non neacute;gligeables au droit des successions et des libeacute;raliteacute;s. Le preacute;sent numeacute;ro est deacute;dieacute; aux nouvelles dispositions concernant les pactes successoraux, aux droits successoraux des parents par le sang et du conjoint survivant ainsi qursquo;agrave; la caduciteacute; des droits de survie.