La rforme du droit de la preuve
- Author Christine Biquet-mathieu, Laura Daumen, Laurent Debroux, Valry De Wulf, Marine Englebert, Galle, Laura Daumen, Laurent Debroux, Valry De Wulf, Marine Englebert, Galle
- Publisher Patrimoine diffusion
- ISBN 9782807205499
- Publication date 08-11-2019
- Country Belgium
- Language Dutch
- Availability In stock
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Description
Le Code civil nouveau est arriv. Mais il ne comporte encore qu39;un seul livre le livre 8, consacr au droit de la preuve.Sans tre une rvolution, ce livre intgre les acquis rcents de la jurisprudence et assouplit considrablement les rgles de la preuve lgale. Si les praticiens se trouveront pour l39;essentiel en terrain familier, ils constateront toutefois l39;apparition de dispositions nouvelles le degr de la preuve, la possibilit de renverser la charge de la preuve dans certaines circonstances, de nouvelles hypothses de date certaineLes auteurs du prsent ouvrage ont examin la nouvelle loi sous tous les angles et dressent un panorama complet de cette rforme, en ce compris ses aspects de droit transitoire.