Code essentiel Droit conomique 2021

Beschrijving

Le preacute;sent recueil de textes rassemble dans un mecirc;me code les 18 livres du Code de droit eacute;conomique et y adjoint les autres textes leacute;gislatifs ou regrave;glementaires de reacute;feacute;rence.Cette quatriegrave;me eacute;dition est enrichie de nouveaux textes compleacute;mentaires relatifs agrave; la gestion de la crise du coronavirus Livre XVIII et inclut les nouvelles regrave;gles relatives aux sanctions Livre XV, agrave; la directive PSDII sur les services de paiement Livre VII, agrave; lrsquo;abus de deacute;pendance eacute;conomique, aux clauses abusives et aux pratiques deacute;loyales entre entreprises Livre IV et VI. Srsquo;y retrouvent eacute;galement le regrave;glement geacute;neacute;ral sur la protection des donneacute;es laquo; GDPR raquo;, les regrave;gles relatives aux pratiques du marcheacute; et agrave; la protection du consommateur Livre VI, aux creacute;dits aux consommateurs Livre VII, agrave; la proprieacute;teacute; intellectuelle Livre XI, au regrave;glement extrajudiciaire des litiges Livre XVI, agrave; lrsquo;action en reacute;paration collective Livre XVII et agrave; lrsquo;insolvabiliteacute; des entreprises Livre XX.Pratique et maniable, ce recueil permet aux praticiens du droit, aux eacute;tudiants ainsi qursquo;agrave; toute personne confronteacute;e aux regrave;gles de droit eacute;conomique, drsquo;acceacute;der rapidement aux dispositions pertinentes dans le thegrave;me souhaiteacute;.