Quand le protectionnel et le civil senmlent
- Schrijver Aline Quevit, Aline Quevit, Florence Mouffe, Florence Mouffe
- Uitgever Lefebvre Sarrut Belgium NV
- ISBN 9782807917347
- Publicatiedatum -
- Land Belgium
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- Taal Dutch
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Beschrijving
Depuis le 1er septembre 2017, les praticiens du droit de la famille et du droit de la jeunesse doivent faire face agrave; un grand changement lrsquo;eacute;largissement des compeacute;tences du Tribunal de la jeunesse protectionnel. Le nouvel article 7 de la loi du 8 avril 1965 permet ainsi deacute;sormais au Tribunal de la jeunesse de statuer sur toutes les mesures en matiegrave;re drsquo;autoriteacute; parentale pourvu qursquo;il y ait un lien de connexiteacute; entres celles-ci et les mesures de protection de la jeunesse qui ont eacute;teacute; ordonneacute;es.Cet ouvrage, issu drsquo;un colloque organiseacute; par la Confeacute;rence du jeune barreau du Brabant wallon le 24 septembre 2021, offre une discussion sur les tenants et aboutissants de cet article 7.Agrave; cette occasion, plusieurs speacute;cialistes ont tenteacute; drsquo;eacute;clairer les zones drsquo;ombre de ce changement bull; Quelle est la porteacute;e et quelles sont les limites de cette nouvelle disposition bull; Faut-il craindre ou souhaiter un deacute;placement du litige civil opposant deux parents devant le Juge de la jeunesse lorsqursquo;il est saisi du dossier mineur en danger bull; Face agrave; ces nouveaux supers pouvoirs du Juge protectionnel, comment lrsquo;avocat peut-il agir ou reacute;agir Lrsquo;avocat familialiste est-il en danger bull; Que peut encore faire le Directeur de la protection de la jeunesse face agrave; cette reacute;volution est-ce une opportuniteacute; ou une limite agrave; son champ drsquo;action Version numu00e9rique disponible sur Strada lex BelgiqueVous u00eates abonnu00e9 Activez gratuitement la version numu00e9rique gru00e2ce au code pru00e9sent dans lu2019ouvrage.