Jeux et paris en ligne

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Depuis plus de vingt ans, la Cour de justice de lrsquo;Union europeacute;enne a eu lrsquo;occasion, dans des arrecirc;ts ceacute;legrave;bres sur les loteries, les casinos, les jeux agrave; tuer, les jeux eacute;lectroniques ou les jeux en ligne derniegrave;rement, de deacute;finir le reacute;gime de la leacute;gitimiteacute; de ces prestations de service au regard des regrave;gles du marcheacute; inteacute;rieur de lrsquo;Union europeacute;enne. En lrsquo;absence de leacute;gislation europeacute;enne dans ces domaines, la juridiction a eacute;teacute; ameneacute;e, tout en rappelant la liberteacute; des autoriteacute;s nationales quant agrave; lrsquo;organisation et agrave; la gestion des jeux sur leur territoire, agrave; controcirc;ler la proportionnaliteacute; des reacute;glementations nationales qui maintiennent des monopoles publics.Aujourdrsquo;hui, compte tenu de lrsquo;eacute;volution consideacute;rable du secteur des jeux en ligne, la probleacute;matique juridique majeure est de savoir si une leacute;gislation speacute;cifique serait pertinente pour lrsquo;Union europeacute;enne. Les textes reacute;cents publieacute;s par la Commission europeacute;enne indiquent qursquo;une telle solution nrsquo;est pas souhaitable agrave; lrsquo;heure actuelle, en raison de la trop grande diversiteacute; des systegrave;mes nationaux. Apregrave;s une large consultation dans les Eacute;tats membres, elle propose plutocirc;t de mettre en place un cadrage europeacute;en plus souple fondeacute; sur la coordination des politiques nationales dans diffeacute;rents domaines plutocirc;t que sur lrsquo;eacute;laboration drsquo;une leacute;gislation commune.Compte tenu des enjeux drsquo;inteacute;recirc;t geacute;neacute;ral en cause, le preacute;sent ouvrage a pour ambition de prendre position sur les actions possibles, et propose une reacute;flexion sur la conception drsquo;un cadre europeacute;en coheacute;rent. Les theacute;matiques qui le composent reprennent celles preacute;senteacute;es par la Commission europeacute;enne dans sa communication - La Protection des consommateurs et des groupes vulneacute;rables.- Le Sport et la Lutte contre la cybercriminaliteacute;.- Le Financement drsquo;activiteacute;s et drsquo;eacute;veacute;nements de bienfaisance et drsquo;inteacute;recirc;t publicfiscaliteacute; des jeux.- Le rocirc;le compareacute; des autoriteacute;s de reacute;gulation des jeux.- La Normalisation technique sur les jeux.Version numu00e9rique disponible sur Strada lex BelgiqueStrada lex EuropeVous u00eates abonnu00e9 Activez gratuitement la version numu00e9rique gru00e2ce au code pru00e9sent dans lu2019ouvrage.