Sanctions administratives communales

Beschrijving

Les sanctions administratives communales mises en place depuis 1999 ont fait lrsquo;objet de diverses adaptations qui ont entraineacute; une certaine complexification et un eacute;largissement du champ drsquo;application de ce qursquo;on a fini par appeler les SAC. Il eacute;tait donc utile, suite agrave; la derniegrave;re modification du reacute;gime feacute;deacute;ral des SAC intervenue en 2013, de preacute;senter historiquement les adaptations effectueacute;es mais aussi drsquo;examiner le nouveau reacute;gime des SAC et son application.Il est clair que pour les acteurs qui appliquent quotidiennement les sanctions administratives communales ainsi que pour ceux qui veulent devenir des acteurs du terrain, la leacute;gislation en la matiegrave;re se complexifie de reacute;forme en reacute;forme.De 1999 agrave; 2013, nous sommes passeacute;s drsquo;une leacute;gislation srsquo;appliquant uniquement aux majeurs et ne concernant que les infractions administratives, vers une leacute;gislation srsquo;appliquant tant aux majeurs qursquo;aux mineurs, et concernant, agrave; cocirc;teacute; des infractions administratives, des infractions peacute;nales infractions mixtes leacute;gegrave;res, graves, ou relatives agrave; la police de circulation routiegrave;re. Par ailleurs, ont eacute;galement eacute;teacute; creacute;eacute;s notamment, des mesures alternatives agrave; la sanction telles que la meacute;diation ou la prestation citoyenne ou encore la perception immeacute;diate. Tout ce systegrave;me ne fonctionnerait pas sans la proceacute;dure eacute;tablie par le leacute;gislateur permettant agrave; chaque acteur de mettre sa pierre agrave; lrsquo;eacute;difice des SAC.Toutes ces adaptations meacute;ritaient que lrsquo;on consacre un ouvrage aux sanctions administratives communales, destineacute; agrave; la fois aux acteurs du terrain les communes, les fonctionnaires sanctionnateurs, les agents constatateurs et les meacute;diateurs qui appliquent quotidiennement les SAC, mais aussi agrave; la population qui nrsquo;a parfois pas connaissance de lrsquo;existence de ces sanctions administratives en dehors des cas de sanctions largement meacute;diatiseacute;s.Version numu00e9rique disponible sur Strada lex BelgiqueVous u00eates abonnu00e9 Activez gratuitement la version numu00e9rique gru00e2ce au code pru00e9sent dans lu2019ouvrage.