Droit administratif et contentieux

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Au cours des trois derniegrave;res anneacute;es, plusieurs reacute;visions de la Constitution ont modifieacute; ou permis lrsquo;extension des compeacute;tences du Conseil drsquo;Eacute;tat. Crsquo;est ainsi que, par lrsquo;effet combineacute; des nouveaux articles 144, alineacute;a 2, de la Constitution et 11bis des lois coordonneacute;es du 12 juillet 1973, il peut agrave; preacute;sent connaicirc;tre des demandes laquo; drsquo;indemniteacute; reacute;paratrice raquo; pour les dommages causeacute;s par les actes dont il a constateacute; lrsquo;illeacute;galiteacute;. La compeacute;tence du juge ordinaire reste cependant ouverte. Mais electa una viahellip; La question du choix du juge se pose donc une nouvelle fois dans le contentieux administratif belge. Ici sous lrsquo;angle de lrsquo;opportuniteacute;. Cette question continue aussi de se poser dans sa formulation plus classique jusqursquo;ougrave; srsquo;eacute;tend la compeacute;tence du Conseil drsquo;Eacute;tat, quand cesse-t-il drsquo;ecirc;tre compeacute;tent pour connaicirc;tre des demandes drsquo;annulation des actes administratifs porteacute;es devant lui La loi du 20 janvier 2014 a modifieacute; sous bien des aspects la compeacute;tence du Conseil drsquo;Eacute;tat. Notons la reacute;forme du reacute;feacute;reacute; administratif, la reconnaissance du controcirc;le de lrsquo;inteacute;recirc;t au moyen, lrsquo;indemniteacute; de proceacute;dure ou lrsquo;alleacute;gement de la preuve du mandat ad litem de lrsquo;avocat ainsi que le perfectionnement ou lrsquo;introduction drsquo;instruments destineacute;s agrave; eacute;tendre les moyens drsquo;action du Conseil drsquo;Eacute;tat et agrave; sortir de la logique binaire annulationrejet. Plusieurs aspects de cette reacute;forme ont deacute;jagrave; eacute;teacute; soumis au controcirc;le de la Cour constitutionnelle, tandis que la jurisprudence commence agrave; se deacute;velopper.Enfin, le moyen pris de la violation de la loi du 29 juillet 1991 semble empiriquement le plus freacute;quent dans les requecirc;tes. La motivation formelle des actes administratifs constitue un tel enjeu de droit mateacute;riel et contentieux qursquo;elle devait une nouvelle fois retenir lrsquo;attention.Un ouvrage de la CUP consacreacute; agrave; ces sujets srsquo;imposait.Version numu00e9rique disponible sur Strada lex BelgiqueVous u00eates abonnu00e9 Activez gratuitement la version numu00e9rique gru00e2ce au code pru00e9sent dans lu2019ouvrage.