Le nouveau code bruxellois du logement en dbats

Beschrijving

Lrsquo;ordonnance du 11 juillet 2013 laquo; modifiant lrsquo;ordonnance du 17 juillet 2003 portant le Code bruxellois du Logement raquo; nrsquo;est en vigueur que depuis quelques semaines ; sa mise en oeuvre, dit autrement, commence aujourdrsquo;hui.Lrsquo;ouvrage se penche sur un texte qui, sous des apparences techniques, introduit une profonde reacute;forme dans la matiegrave;re du logement en Reacute;gion bruxelloise bull; conseacute;cration de nouveaux concepts drsquo;habitat habitat solidaire, habitat intergeacute;neacute;rationnel, community land trust ;bull; mise en ordre mdash; et homogeacute;neacute;isation mdash; des diffeacute;rents dispositifs de logement en trois cateacute;gories social, modeacute;reacute; et moyen ;bull; renforcement de la lutte contre lrsquo;insalubriteacute; instauration drsquo;un pouvoir de visite domiciliaire, suppression des attestations, etc. et laquo; humanisation raquo; de la proceacute;dure meacute;canisme dit laquo; non conforme non fermeacute; raquo;, suspension drsquo;une partie de lrsquo;amende, protocole de relogement en cas drsquo;expulsion, etc. ;bull; amplification du combat contre la vacance immobiliegrave;re eacute;largissement du concept drsquo;inoccupation, encadrement du renversement des preacute;somptions drsquo;inoccupation, etc. et laquo; humanisation raquo; de la proceacute;dure ;bull; attribution des logements publics non sociaux accentuation de la transparence extension des regrave;gles drsquo;attribution au Fonds du logement, agrave; la S.D.R.B. et aux agences immobiliegrave;res sociales, socialisation du public et ameacute;lioration de lagouvernance creacute;ation drsquo;une commission indeacute;pendante drsquo;attribution, etc. ;bull; logement social modernisation des missions des socieacute;teacute;s de logement conventions drsquo;occupation preacute;caire notamment, redynamisation des conseils consultatifs des locataires sociaux, octroi aux SISP de la faculteacute; de geacute;rer des logements modeacute;reacute;s et moyens dans une proportion limiteacute;e, intensification de la proceacute;dure de mutation, etc. ;bull; peacute;rennisation et professionnalisation des agences immobiliegrave;res sociales ;bull; eacute;volution des modes drsquo;accegrave;s agrave; la proprieacute;teacute; droits reacute;els deacute;membreacute;s, C.L.T..Version numu00e9rique disponible sur Strada lex BelgiqueVous u00eates abonnu00e9 Activez gratuitement la version numu00e9rique gru00e2ce au code pru00e9sent dans lu2019ouvrage.