Procdure en manquement d039;tat et protection des droits fondamentaux dans l039;Union europenne

Beschrijving

La proceacute;dure en manquement drsquo;Eacute;tat, qui vise agrave; faire constater les manquements des Eacute;tats membres de lrsquo;Union europeacute;enne, semble difficilement appreacute;hender les questions relatives aux droits fondamentaux.Depuis le deacute;but des anneacute;es 1970, la Cour de justice de lrsquo;Union europeacute;enne a su poser un cadre protecteur des droits fondamentaux au sein de lrsquo;ordre juridique de lrsquo;Union europeacute;enne et a progressivement imposeacute; leur respect aux Eacute;tats membres. En outre, depuis lrsquo;entreacute;e en vigueur du traiteacute; de Lisbonne, les dispositions de la Charte des droits fondamentaux ont acquis valeur de droit primaire. Les droits et liberteacute;s constituent ainsi des obligations qui incombent aux Eacute;tats membres, au sens de lrsquo;article 258 du traiteacute; sur le fonctionnement de lrsquo;Union europeacute;enne, qui reacute;git la proceacute;dure en manquement drsquo;Eacute;tat. Pourtant, ce nrsquo;est que reacute;cemment que la Commission a pris lrsquo;initiative drsquo;engager des proceacute;dures drsquo;infraction pour faire constater les manquements des autoriteacute;s eacute;tatiques aux droits fondamentaux. La Commission europeacute;enne semblait pendant longtemps privileacute;gier la mobilisation drsquo;autres instruments juridiques, sans envisager seacute;rieusement lrsquo;engagement drsquo;une proceacute;dure en manquement drsquo;Eacute;tat.Si les proceacute;dures en manquement drsquo;Eacute;tat tendent aujourdrsquo;hui agrave; se multiplier lorsque sont en cause les atteintes aux droits fondamentaux, de nouvelles difficulteacute;s peuvent apparaicirc;tre et restent en grande partie non reacute;solues. Aussi, lorsque la proceacute;dure drsquo;infraction est mise en oelig;uvre, les dispositions relatives aux droits fondamentaux semblent dans bien des cas demeurer marginales au cours de la proceacute;dure et au sein mecirc;me des arrecirc;ts en manquement rendus par la Cour de justice.Faire respecter les droits fondamentaux, crsquo;est eacute;galement, pour la Cour de justice, les prendre en consideacute;ration lorsqursquo;ils sont avanceacute;s par les Eacute;tats membres en qualiteacute; de moyens de deacute;fense dans une proceacute;dure en manquement. Pourtant, lagrave; encore, la proceacute;dure drsquo;infraction semble laisser peu de place aux droits et liberteacute;s invoqueacute;s par les Eacute;tats en cours de proceacute;dure.Une telle eacute;tude, qui srsquo;inscrit dans une actualiteacute; particuliegrave;rement riche, doit degrave;s lors ecirc;tre meneacute;e avec la plus grande attention.Version numu00e9rique disponible sur Strada lex BelgiqueStrada lex LuxembourgStrada lex EuropeVous u00eates abonnu00e9 Activez gratuitement la version numu00e9rique gru00e2ce au code pru00e9sent dans lu2019ouvrage.