L39;accs transnational aux donnes bancaires dans le cadre de l39;enqute pnale

Beschrijving

L39;obtention de donnes bancaires est essentielle dans le cadre d39;enqutes financires transnationales. Elle fait aujourd39;hui l39;objet d39;un cadre juridique international fond sur la coopration intertatique. On ne peut que constater l39;existence d39;un consensus international visant favoriser les enqutes et supprimer les obstacles traditionnels l39;accs transnational aux donnes bancaires. A la ncessit de faciliter l39;accs transnational s39;oppose toutefois la ncessit de prendre en compte les intrts des personnes affectes, les banques et leurs clients.Or, ces intrts ne sont pas apprhends de la mme faon des deux cts de l39;Atlantique, ni mme entre Etats membres de l39;Union europenne. Pourquoi le caractre priv des donnes dtenues par des banques devrait-il tre pris en considration dans le cadre d39;une enqute pnale Pourquoi encadrer cet accs, qu39;il soit national ou transnational Les intrts de l39;enqute ne devraient-ils pas toujours l39;emporter L39;apparente harmonie internationale visant faciliter les enqutes transnationales dissimule en ralit la diversit des rponses ces questions et le caractre trs fragment du cadre juridique relatif l39;accs transnational aux donnes bancaires.Ce dernier gagnerait tre refond sur des principes communs, une apprhension commune des enjeux lis l39;accs aux donnes bancaires. Pour cela une analyse comparative des conceptions europenne et amricaine permettant d39;valuer les conditions de cette convergence est un pralable ncessaire.