Harmonisation des statuts ouvriersemploys

Beschrijving

Le 1er janvier 2014, une importante eacute;volution a eu lieu en droit du travail belge les ouvriers et employeacute;s sont censeacute;s ecirc;tre sur un pied drsquo;eacute;galiteacute; en ce qui concerne les deacute;lais de preacute;avis et le jour de carence. En effet, agrave; cette date, la loi du 26 deacute;cembre 2013 concernant l39;introduction d39;un statut unique entre ouvriers et employeacute;s en ce qui concerne les deacute;lais de preacute;avis et le jour de carence ainsi que de mesures d39;accompagnement est entreacute;e en vigueur.Cet ouvrage aborde de maniegrave;re pratique les dispositions de la Loi Statut Unique en quatre parties.La premiegrave;re partie pose les eacute;leacute;ments contextuels et rappelle les raisons ayant laquo; contraint raquo; le leacute;gislateur agrave; adapter les dispositions existantes de maniegrave;re significative.Le chemin qursquo;il reste encore agrave; parcourir avant de parvenir agrave; une veacute;ritable harmonisation des statuts y est eacute;galement abordeacute;.La deuxiegrave;me partie repreacute;sente le laquo; coelig;ur raquo; de la Loi Statut Unique. Elle traite des nouvelles regrave;gles en matiegrave;re de rupture de contrats de travail les regrave;gles afin de deacute;terminer le deacute;lai de preacute;avis applicable en cas de rupture drsquo;un contrat agrave; dureacute;e indeacute;termineacute;e, la nouvelle possibiliteacute; de rompre un contrat agrave; dureacute;e deacute;termineacute;e moyennant preacute;avis et les exceptions et deacute;rogations aux nouvelles regrave;gles.La troisiegrave;me partie comprend lrsquo;ensemble des mesures annexes lrsquo;allocation en compensation du licenciement, les nouvelles regrave;gles en matiegrave;re de congeacute; en vue de la recherche drsquo;un nouvel emploi, les mesures relatives agrave; lrsquo;activation des travailleurs licencieacute;s, les mesures de compensation en faveur des employeurs, la suppression de la clause drsquo;essai et la motivation du licenciement regrave;glementeacute;e par la reacute;cente C.C.T. ndeg;109.Enfin, la derniegrave;re partie traite de la suppression du jour de carence.Agrave; lrsquo;aide drsquo;exemples pratiques, de scheacute;mas et de tableaux, cet ouvrage reacute;pond aux questions pratiques que suscitent lrsquo;application de la Loi Statut Unique et eacute;value son impact sur le lieu de travail. Il est destineacute; aux responsables des ressources humaines, avocats et juristes, mais eacute;galement agrave; tous les travailleurs.Version numu00e9rique disponible sur Strada lex BelgiqueVous u00eates abonnu00e9 Activez gratuitement la version numu00e9rique gru00e2ce au code pru00e9sent dans lu2019ouvrage.