Saisir le Conseil d039;tat et la Cour europenne des droits de l039;homme

Beschrijving

La proceacute;dure devant le Conseil drsquo;Eacute;tat a beaucoup eacute;volueacute; au cours des derniegrave;res anneacute;es, tant en ce qui concerne les textes que lrsquo;application qui en est faite. Les deacute;lais, les exigences formelles, les causes drsquo;irrecevabiliteacute;, les preacute;somptions de deacute;sistement, toutes ces mesures visent agrave; deacute;sengorger la juridiction administrative pour lui permettre de fonctionner dans le respect du deacute;lai raisonnable. Mais, pour le praticien, elles apparaissent comme des piegrave;ges, voire des laquo; dispositions-guillotines raquo;. Il nous est apparu qursquo;il serait utile de lrsquo;eacute;clairer sur ces proceacute;dures en reprenant la classification classique de la demande de suspension, du recours en annulation et de la cassation administrative.Et comme, au bout de toute proceacute;dure, administrative ou judiciaire, il y a lrsquo;ultime recours agrave; la Cour europeacute;enne des droits de lrsquo;homme, il nous a sembleacute; pertinent de faire le point sur la proceacute;dure devant cette haute juridiction qui a ses propres concepts de recevabiliteacute; et ses propres regrave;gles de proceacute;dure.Version numu00e9rique disponible sur Strada lex BelgiqueStrada lex LuxembourgStrada lex EuropeVous u00eates abonnu00e9 Activez gratuitement la version numu00e9rique gru00e2ce au code pru00e9sent dans lu2019ouvrage.