Les conditions gnrales de vente
- Schrijver Paul Alain Foriers
- Uitgever Lefebvre Sarrut Belgium NV
- ISBN 9782802742937
- Publicatiedatum -
- Land Belgium
- Taal Dutch
- Beschikbaarheid Op voorraad
- Gratis verzending
Beschrijving
Cet ouvrage, sous la coordination de Paul Alain Foriers, apporte aux praticiens du droit une information concregrave;te sur les conditions geacute;neacute;rales de vente ndash; Quel avocat, quel juge, ne srsquo;est interrogeacute; sur les principes qui gouvernent ces clauses types, leur reacute;gulariteacute;, notamment au regard du droit de la consommation, leur opposabiliteacute;, particuliegrave;rement en droit international ndash; Quel praticien nrsquo;a pas eacute;teacute; confronteacute; agrave; devoir les reacute;diger Trois experts partagent leurs connaissances et reacute;pondent entre autres agrave; ces questions ndash; Paul Alain Foriers preacute;sente les principes geacute;neacute;raux et eacute;volutions nouvelles dans ce domainendash; Laurent de Brouwer aborde diverses questions lieacute;es aux obligations drsquo;information et de transparence lors de la reacute;daction des conditions geacute;neacute;rales de vente dans les contrats conclus avec les consommateurs.ndash; Rafaeuml;l Jafferali examine lrsquo;opposabiliteacute; des conditions geacute;neacute;rales dans les contrats internationaux, speacute;cialement au regard des regrave;glements Rome I et Bruxelles I ainsi que de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises.Version numu00e9rique disponible sur Strada lex BelgiqueVous u00eates abonnu00e9 Activez gratuitement la version numu00e9rique gru00e2ce au code pru00e9sent dans lu2019ouvrage.