Indignit successorale et substitution

Beschrijving

Saut de geacute;neacute;ration, indigniteacute; successorale, notion nouvelle de substitutionhellip;Le droit de succession se rapproche drsquo;une socieacute;teacute; en eacute;volution.La loi du 10 deacute;cembre 2012 modifiant le Code civil, le Code peacute;nal et le Code judiciaire en ce qui concerne lrsquo;indigniteacute; successorale, la reacute;vocation des donations, la deacute;cheacute;ance des avantages matrimoniaux et la substitution est entreacute;e en vigueur le 21 janvier 2013.Agrave; preacute;sent, lorsque leurs propres parents renoncent agrave; la succession, les petits-enfants pourront beacute;neacute;ficier directement de lrsquo;heacute;ritage de leurs grands-parents. Nous voyons ainsi apparaicirc;tre dans notre droit successoral la notion de saut de geacute;neacute;ration volontaire.Des changements importants sont intervenus eacute;galement en matiegrave;re drsquo;indigniteacute; successorale, avec un eacute;largissement des cas ougrave; cette regrave;gle est drsquo;application coups et blessures, viol ou empoisonnement ayant entraicirc;neacute; la morthellip;. La loi regrave;gle aussi la situation ougrave; lrsquo;auteur drsquo;un drame familial se donne ensuite la mort.Cet ouvrage vous permet de mieux cerner les contours de la reacute;forme, notamment bull; Quels sont les objectifs viseacute;s par la reacute;forme bull; Quel sont les conseacute;quences fiscales de la substitution bull; Une renonciation peut-elle ecirc;tre partielle bull; Existe-t-il ici un nouvel outil de planification successorale bull; Quels sont les nouveaux cas drsquo;indigniteacute; bull; Lrsquo;indigniteacute; est-elle prononceacute;e par le juge peacute;nal ou par le juge civil bull; Quelles sont les conseacute;quences nouvelles de lrsquo;indigniteacute; Version numu00e9rique disponible sur Strada lex BelgiqueVous u00eates abonnu00e9 Activez gratuitement la version numu00e9rique gru00e2ce au code pru00e9sent dans lu2019ouvrage.