La loi sur la continuit des entreprises revisite par la loi du 27 mai 2013

Beschrijving

La loi relative agrave; la continuiteacute; des entreprises du 31 janvier 2009 a connu un succegrave;s statistique eacute;vident ; elle est manifestement arriveacute;e agrave; point nommeacute; pour contribuer agrave; absorber le choc de la crise de 2008.Agrave; lrsquo;expeacute;rience, avec un taux drsquo;eacute;chec des proceacute;dures de reacute;organisation de lrsquo;ordre de 60 agrave; 65 , trop de requecirc;tes se sont cependant aveacute;reacute;es inutiles, voire dilatoires ; il fallait donc resserrer le portail. Lrsquo;augmentation continue du nombre de faillites impliquait aussi une meilleure preacute;vention des fermetures drsquo;entreprises. Beaucoup drsquo;entrepreneurs se plaignaient des distorsions de concurrence conseacute;cutives agrave; des abus. Menaceacute;e par ailleurs dans son application par des mesures de faveur glisseacute;es subrepticement dans les derniegrave;res-lois salmigondis en faveur du fisc ou de lrsquo;ONSS, la position des creacute;anciers publics neacute;cessitait des arbitrages. De nombreuses controverses appelaient aussi des clarifications.Drsquo;ougrave; lrsquo;ajustement de cette loi, par la loi du 27 mai 2013 laquo; modifiant diverses leacute;gislations en matiegrave;re de continuiteacute; des entreprises raquo;, agrave; lrsquo;occasion de laquelle le leacute;gislateur a aussi institueacute; le dossier eacute;lectronique de la reacute;organisation.Lrsquo;ouvrage eacute;manant de speacute;cialistes reconnus de la matiegrave;re examine de maniegrave;re approfondie les innovations qursquo;apporte la loi nouvelle et eacute;voque quelques premiegrave;res deacute;cisions de jurisprudence en la matiegrave;re.Il inteacute;ressera bien eacute;videmment les professionnels du droit, mais aussi les professionnels du chiffre que la loi dote de nouvelles missions et responsabiliteacute;s en les instituant en garants de la continuiteacute; des entreprises ou, agrave; deacute;faut hellip; de leur discontinuiteacute; rapide.Version numu00e9rique disponible sur Strada lex BelgiqueVous u00eates abonnu00e9 Activez gratuitement la version numu00e9rique gru00e2ce au code pru00e9sent dans lu2019ouvrage.