Manuel de droit europen des aides d039;tat

Beschrijving

Le droit des aides drsquo;Eacute;tat a longtemps eacute;teacute; le laquo; parent pauvre raquo; du droit de la concurrence qui srsquo;est surtout focaliseacute; sur des matiegrave;res connues dans les Eacute;tats membres le controcirc;le des ententes, des abus de positions dominantes et le droit des concentrations. Si le controcirc;le des comportements anticoncurrentiels des entreprises est finalement chose aiseacute;e, il nrsquo;en va pas de mecirc;me agrave; lrsquo;eacute;gard de ceux commis par la puissance publique ; un tel controcirc;le ne pouvant srsquo;effectuer que dans un cadre supranational.Institueacute; degrave;s le Traiteacute; CECA, le versement drsquo;aides drsquo;Eacute;tat est passeacute; drsquo;un principe absolu drsquo;interdiction en 1951 agrave; un examen encadreacute; de compatibiliteacute; agrave; partir de 1957. Depuis lors, la pratique deacute;cisionnelle de la Commission, la jurisprudence constructive des juges europeacute;ens conjugueacute;es agrave; lrsquo;augmentation exponentielle du nombre de cas agrave; traiter conseacute;cutivement agrave; lrsquo;apparition de crises multiples puis durables de lrsquo;eacute;conomie europeacute;enne ont conduit agrave; donner des contours preacute;cis agrave; la notion drsquo;aide drsquo;Eacute;tat, agrave; forger des regrave;gles de proceacute;dure agrave; cet examen de compatibiliteacute;, agrave; impliquer les autoriteacute;s nationales dans la discipline des aides drsquo;Eacute;tat, agrave; inventer des sanctions speacute;cifiques en cas drsquo;allocation drsquo;aides illeacute;gales et incompatibles avec le traiteacute;.Ce manuel entend deacute;finir les principaux concepts Qursquo;est-ce qursquo;une aide drsquo;Eacute;tat Qursquo;est-ce qursquo;une compensation drsquo;obligation de service public Qursquo;est-ce qursquo;une aide de minimis ..., deacute;tailler les regrave;gles en vigueur Qursquo;est-ce qursquo;une aide existante, une aide nouvelle Qursquo;est-ce qursquo;une aide illeacute;gale etou incompatible , restituer le rocirc;le de chacun des acteurs de cette matiegrave;re Quels pouvoirsdevoirs pour la Commission, les juges europeacute;ens, les autoriteacute;s et les juges nationaux et exposer les enjeux propres agrave; cette matiegrave;re Agrave; quoi sert le droit des aides drsquo;Eacute;tat Celui-ci est-il instrumentaliseacute; agrave; drsquo;autres fins que lrsquo;eacute;tablissement drsquo;une concurrence pure et parfaite ....Agrave; jour des derniegrave;res reacute;formes leacute;gislatives RGEC 2017 modifieacute;, regrave;glement de proceacute;dure 2015, laquo; leacute;gislation raquo; Covid et des jurisprudences de la Cour de justice tous les arrecirc;ts de feacute;vrier 1961 agrave; juin 2021 comme des juridictions nationales, ce manuel inteacute;ressera les avocats speacute;cialiseacute;s en droit public et en droit de la concurrence, les magistrats administratifs, les juristes des collectiviteacute;s locales et des administrations centrales ainsi que les universitaires.Version numu00e9rique disponible sur Strada lex BelgiqueStrada lex LuxembourgStrada lex EuropeVous u00eates abonnu00e9 Activez gratuitement la version numu00e9rique gru00e2ce au code pru00e9sent dans lu2019ouvrage.