L039;expropriation pour cause d039;utilit publique au Luxembourg

Beschrijving

Lrsquo;expropriation pour cause drsquo;utiliteacute; publique est une proceacute;dure administrative et judiciaire par laquelle lrsquo;administration utilise son pouvoir de contrainte pour obtenir la proprieacute;teacute; drsquo;un bien en vue de la reacute;alisation drsquo;un objectif drsquo;inteacute;recirc;t geacute;neacute;ral. Elle constitue une grave atteinte au droit de proprieacute;teacute; et ne peut ecirc;tre poursuivie qursquo;en cas drsquo;absolue neacute;cessiteacute;. Une jurisprudence preacute;torienne, courageuse, a deacute;gageacute; au fil des ans des principes venant atteacute;nuer la violence de lrsquo;expropriation. Dans cet ouvrage mis agrave; jour, lrsquo;auteur analyse la leacute;gislation luxembourgeoise en la matiegrave;re ainsi que la jurisprudence actuelle. Lrsquo;ouvrage constitue un guide pour les praticiens mais eacute;galement pour les proprieacute;taires souhaitant deacute;fendre leurs droits.Version numu00e9rique disponible sur Strada lex LuxembourgVous u00eates abonnu00e9 Activez gratuitement la version numu00e9rique gru00e2ce au code pru00e9sent dans lu2019ouvrage.