Les personnes majeures protges

Beschrijving

Lrsquo;ancien Code civil de 1804 deacute;terminait les regrave;gles de protection applicables aux personnes mineures et majeures laquo; incapables raquo;. Depuis lors, les reacute;gimes de protection ont eacute;volueacute;, lrsquo;accent eacute;tant mis, au fur et agrave; mesure des reacute;formes, sur la personne, sur lrsquo;humain, sur son inteacute;recirc;t.Le leacute;gislateur belge a eacute;teacute; attentif agrave; la jurisprudence de la Cour europeacute;enne des droits de lrsquo;homme, active dans la protection des personnes vulneacute;rables. Agrave; ses yeux, il fallait accroitre lrsquo;autonomie de la personne malade en instaurant une protection meacute;dicale, mais eacute;galement juridique tant au niveau personnel qursquo;au niveau patrimonial. Elle ajoutait aux garanties proceacute;durales lrsquo;exigence drsquo;une mesure civile drsquo;incapaciteacute; individualiseacute;e et non deacute;finitive. Enfin et surtout, elle insistait sur le fait que les mesures de protection devaient ecirc;tre neacute;cessaires, subsidiaires et proportionnelles au manque drsquo;autonomie.Avant 2013, le reacute;gime de protection agrave; appliquer aux majeurs deacute;pendait des situations administration provisoire anc. art. 488bis, A, agrave; 488bis, K, minoriteacute; prolongeacute;e anc. art. 487bis agrave; 487octies, interdiction anc. art. 489 agrave; 512 ou encore conseil judiciaire anc. art. 513 agrave; 515. Cette multiplication des statuts, avec leurs regrave;gles speacute;cifiques et particuliegrave;res, engendrait bon nombre de difficulteacute;s pratiques et eacute;tait critiqueacute;e.Crsquo;est dans ce contexte que fut adopteacute;e la loi du 17 mars 2013 reacute;formant les reacute;gimes drsquo;incapaciteacute; et instaurant un nouveau statut de protection conforme agrave; la digniteacute; humaine.Compte tenu de la reacute;forme globale apporteacute;e agrave; la matiegrave;re, une reacute;eacute;criture complegrave;te du traiteacute; relatif agrave; la protection civile des personnes majeures, initialement reacute;digeacute; en 2007 par Pierre Marchal, eacute;tait neacute;cessaire.Il nrsquo;est plus question aujourdrsquo;hui drsquo;laquo; incapables majeurs raquo; mais de personnes majeures proteacute;geacute;es car avant drsquo;ecirc;tre laquo; incapable raquo;, la personne est avant tout majeure. Cette majoriteacute; doit ecirc;tre prise en consideacute;ration lorsque le reacute;gime de protection est mis en place. Il nrsquo;y a drsquo;ailleurs plus drsquo;incapaciteacute; de principe puisque, mecirc;me proteacute;geacute;e, la personne majeure demeure en principe capable juridiquement.