La modification unilatrale du contrat

Beschrijving

ous l39;angle du droit des obligations, du droit social et du droit administratifLes parties contractantes sont en principe tenues par toutes les obligations du contrat qui les lie. Et il nest pas permis dapporter unilatralement des modifications ce dernier.Cette vision thorique et quelque peu rductrice connat des exceptions. Les ncessits de la vie conomique amnent en effet souvent les parties introduire des clauses de modification unilatrale dans leurs contrats.Une premire contribution analyse, sous langle du droit des obligations, la validit et les limites des clauses de modification unilatrale, les exigences de leur mise en uvre et les sanctions dune modification unilatrale non autorise.En matire de contrat de travail, larticle 25 de la loi du 3 juillet confirme que les clauses par lesquelles lemployeur se rserverait le droit de modifier unilatralement le contrat de travail sont nulles. Pourtant, sest dvelopp un curieux ius variandi qui permet de flexibiliser la relation contractuelle au nom des alas conomiques.Quant au contrat public, les auteurs examinent la spcificit du rgime juridique qui lui est applicable, et en particulier le pouvoir de modification unilatrale reconnu ladministration, la lumire du cadre normatif et de la jurisprudence.