Aprs-midi dtude Le nouveau droit patrimonial des familles tat des lieux et premires consquences pratiques aprs son entre en vig

  • Beschikbaarheid Op voorraad
  • Gratis verzending

Beschrijving

Venez examiner les nouveauteacute;s apporteacute;es par la reacute;forme, sous forme de cas pratiques.PREacute;SENTATIONLa codification du droit patrimonial de la famille instaure, dans le nouveau code civil, le Livre 2, Titre 3 laquo; Les reacute;gimes matrimoniaux raquo; et le Livre 4 laquo; Les successions, donations et testaments raquo;. Publieacute;e au Moniteur belge le 14 mars 2022, elle est entreacute;e en vigueur le 1er juillet dernier.Lors de cette apregrave;s-midi drsquo;eacute;tude, venez mettre en lumiegrave;re, avec quatre orateurs, les premiegrave;res conseacute;quences qui srsquo;appliqueront tregrave;s concregrave;tement dans les matiegrave;res relatives aux avantages matrimoniaux, agrave; la masse de calcul du disponible, au conjoint ou cohabitant leacute;gal survivant et enfin, aux libeacute;raliteacute;s.Pour chacun de ces thegrave;mes, les orateurs examineront les nouveauteacute;snbsp;apporteacute;es par la reacute;forme, lrsquo;architecture globale de la matiegrave;re et, surtout, les conseacute;quences concregrave;tes de ces modifications, qui seront illustreacute;es par des cas pratiques.PROGRAMMESous la coordination de Jim SAUVAGE13h30 Accueil des participants14h00 Mot drsquo;introduction14h10 Les avantages matrimoniaux deacute;finition et mise en oelig;uvre, par Jim SAUVAGE, Avocat au Barreau de Bruxelles, assistant-doctorant agrave; lrsquo;ULB Centre de droit priveacute; - Uniteacute; de droit familial14h50 La masse de calcul du disponible, des reacute;formes agrave; la recodification, par Freacute;deacute;ric LALIEgrave;RE, Avocat au Barreau de Bruxelles, professeur agrave; lrsquo;ULB15h30 Pause16h00 Le conjoint survivant et le cohabitant leacute;gal survivant, par Alexandra DEMORTIER, Avocate au Barreau de Bruxelles, collaboratrice scientifique agrave; lrsquo;UCLouvain16h40 Les libeacute;raliteacute;s, par Alain-Charles VAN GYSEL, Professeur agrave; lrsquo;ULB, avocat au Barreau de Bruxelles17h20 Mot de la fin et conclusionsINFORMATIONS PRATIQUESnbsp;Date et lieuLundi 26 septembre 2022, de 14h00 agrave; 17h30nbsp;Lieu FEBnbsp;Rue Ravenstein, 4nbsp;1000 BruxellesPrixnbsp;230 euro; TTC161 euro; TTC Tarif preacute;feacute;rentiel pour les abonneacute;s agrave; la