Ius amp; Actores 20202-3

Beschrijving

Le contenu de ce double numeacute;ro suit le scheacute;ma habituel de la revue en abordant, via la jurisprudence, le fonctionnement de la justice et le droit du recouvrement sous ses diffeacute;rentes facettes. Sont publieacute;s dans cette livraison, sous la forme de sommaires bilingues tregrave;s deacute;tailleacute;s, deux arrecirc;ts de la C.E.D.H., deux arrecirc;ts de la C.J.U.E., onze arrecirc;ts de la Cour constitutionnelle, soixante-quatre arrecirc;ts de la Cour de cassation, un arrecirc;t du Conseil d39;Eacute;tat, deux arrecirc;ts de lrsquo;Autoriteacute; de protection des donneacute;es et dix-neuf arrecirc;ts ou jugements des juridictions de fond.