Journal des tribunaux 202020

Beschrijving

Ce numeacute;ro constitue le premier volet du numeacute;ro speacute;cial consacreacute; aux innovations qui deacute;coulent de la loi du 4 feacute;vrier 2020 reacute;formant la matiegrave;re du droit des biens, qui entrera en vigueur le 1er septembre 2021. nbsp;Cette leacute;gislation retouche tous les droits reacute;els existants proprieacute;teacute;, coproprieacute;teacute;, usufruit, servitudes, emphyteacute;ose et superficie. Elle instaure par ailleurs un corps de regrave;gles qui leur est commun, tout en proposant une nouvelle classification des biens. Loin de l39;opeacute;ration de cosmeacute;tique, la reacute;forme introduit de reacute;els eacute;leacute;ments novateurs, sans pour autant chambouler le cadre juridique et conceptuel la modernisation dans la continuiteacute;.