Journal des tribunaux 201934

Beschrijving

Ce numeacute;ro constitue le deuxiegrave;me volet du numeacute;ro speacute;cial consacreacute; agrave; la reacute;forme des droits patrimoniaux. Si la loi du 22 juillet 2018 a principalement trait au droit des reacute;gimes matrimoniaux, elle apporte, en outre, des modifications non neacute;gligeables au droit des successions et des libeacute;raliteacute;s. Le preacute;sent numeacute;ro est deacute;dieacute; au rapport successoral, agrave; lrsquo;articulation de la reacute;serve heacute;reacute;ditaire des descendants avec lrsquo;usufruit du conjoint survivant ainsi qursquo;agrave; la rente viagegrave;re des ascendants et le recel successoral.