La protection des personnes vulnrables la lumire de la loi du 17 mars 2013
- Schrijver
- Uitgever Lefebvre Sarrut Belgium NV
- ISBN 9782802744993
- Publicatiedatum -
- Land Belgium
- Taal Dutch
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Beschrijving
La reacute;forme du reacute;gime des personnes vulneacute;rables, attendue de longue date, a connu son aboutissement dans la loi du 17 mars 2013 reacute;formant les reacute;gimes drsquo;incapaciteacute;s et instaurant un nouveau statut de protection conforme agrave; la digniteacute; humaine.Elle entrera en vigueur le 1er septembre 2014 moyennant les adaptations qui y seront apporteacute;es par deux lois reacute;paratrices, avec la particulariteacute; qursquo;ancien et nouveau reacute;gimes coexisteront pendant un certain temps.Cet ouvrage, qui examine tant la protection de la personne que celle de son patrimoine, permet non seulement aux praticiens de se familiariser avec cette nouvelle leacute;gislation, mais eacute;galement de faire le point sur les questions qursquo;elle engendre et qui se rencontreront dans la pratique, et sur les solutions agrave; y apporter.