Le statut du commissaire

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Beschrijving

Louvrage contient une tude scientifique effectue de manire indpendante et qui se distingue des publications caractre pratique prcdemment publies par lIRE, tel quen 2004 La socit et son commissaire - cas pratiques. Les nombreuses rfrences bibliographiques relatives la doctrine et la jurisprudence, lanalyse comparative, principalement avec la France et les Pays-Bas, et lincorporation de la jurisprudence disciplinaire de lIRE, en sont la preuve.Les sujets abords dans cet ouvrage sont nomination du commissaire - fondements de la cessation du mandat du commissaire - la rmunration du commissaire - conditions gnrales de lexercice du contrle par le commissaire.