Pot-pourri I te autres actualits de droit judiciaire

Beschrijving

La loi laquo; Pot-pourri I raquo; du 19 octobre 2015 modifiant le droit de la proceacute;dure civile et portant des dispositions diverses en matiegrave;re de Justice apporte, depuis le 1er novembre 2015, de nombreuses modifications pour la pratique des acteurs judiciaires. Les regrave;gles gouvernant les conclusions et donc la mise en eacute;tat des causes, les notifications, les nulliteacute;s, la composition du siegrave;ge, lrsquo;avis du ministegrave;re public, lrsquo;appel, lrsquo;exeacute;cution provisoire, ... sont parfois profondeacute;ment modifieacute;es.Quelques mois apregrave;s lrsquo;entreacute;e en vigueur de la plus grande partie des nouvelles dispositions, il sera utile de pouvoir en livrer un nouveau commentaire eacute;claireacute; par ses premiegrave;res applications. On prendra aussi le temps de commenter les regrave;gles gouvernant le recouvrement simplifieacute; destineacute;es agrave; srsquo;appliquer en 2017. Enfin, on profitera de lrsquo;occasion pour eacute;galement faire le point sur certaines questions drsquo;actualiteacute; concernant la compeacute;tence notamment le point sur les derniegrave;res applications de la loi sur le juge naturel qui a modifieacute; la compeacute;tence mateacute;rielle du tribunal de commerce et du juge de paix ainsi que lrsquo;interpreacute;tation et la rectification des deacute;cisions judiciaires.Version numu00e9rique disponible sur Strada lex BelgiqueVous u00eates abonnu00e9 Activez gratuitement la version numu00e9rique gru00e2ce au code pru00e9sent dans lu2019ouvrage.