Liquidation-partage

Beschrijving

Aprs plus de sept annes dapplication de la loi du 13 aot 2011 rformant la procdure de liquidation-partage, louvrage sarrte sur les difficults procdurales auxquelles les praticiens avocats, notaires, magistrats sont rgulirement confronts. Il propose des pistes de solutions ou parfois plus modestement de rflexion, au travers de lanalyse de dizaines de dcisions de jurisprudence, la plupart indites, prononces depuis lentre en vigueur de la loi jusque fin 2019.Louvrage est divis en quatre parties il aborde dans un premier temps les questions rencontres au cours de la phase judiciaire liminaire de la procdure pour ensuite se pencher, dans la deuxime partie, sur des questions spcifiques lies la phase notariale des oprations et se poursuit, dans la troisime partie, par ltude des hypothses de retour au tribunal durant la phase notariale. La quatrime et dernire partie est consacre aux spcificits de lappel.Lanalyse intgre les diffrentes lois rcentes rformant la procdure civile, et notamment la loi du 19 octobre 2015 loi pot-pourri I , la loi du 6 juillet 2017 loi pot-pourri V et la loi du 25 mai 2018 loi pot-pourri VI , ainsi que la loi du 14 octobre 2018 modifiant le Code des droits denregistrement, dhypothque et de greffe en vue de rformer les droits de greffe.