La liquidation des successions Impacts de la rforme et cas pratiques

Beschrijving

La loi du 31 juillet 2017, modifie ds avant son entre en vigueur par la loi du 22 juillet 2018, a rform de nombreuses dispositions relatives au droit des successions avec effet au 1er septembre 2018. Les changements portent principalement sur les rgles relatives la rduction et au rapport des libralits ainsi que sur lorganisation de nombreux pactes sur succession future dsormais permis. Lquipe de lUnit de droit familial de lUniversit libre de Bruxelles sest mobilise pour proposer un commentaire exhaustif des modifications apportes ax sur la pratique des liquidations des successions et les questions concrtes quelles suscitent. Frdric Lalire expose les rgles relatives lvaluation des libralits et leur rduction tandis que Vincent Wyart approfondit les questions relatives au rapport des libralits dans le partage des successions. Les deux auteurs apportent une attention particulire aux pactes successoraux ponctuels introduits sur ces sujets. Ces matires sont illustres laide de nombreux cas pratiques. Alain-Charles Van Gysel se penche sur les questions-problmes poses par la pratique des pactes successoraux globaux, tandis que Silvia Pfeiff- sinterroge sur lincident du droit international priv sur ces mmes pactes. Enfin, de manire transversale, Gilles de Foy analyse les effets fiscaux principaux de ces modifications apportes au droit des successions et des pactes successoraux, et Philippe De Page tudie les dispositions transitoires. Cet ouvrage intressera particulirement les avocats, les notaires et les magistrats, mais aussi tous les conseils et praticiens du droit successoral.