La d-fdralisation du bail d039;habitation quels leviers pour les Rgions

Description

Ce 6 janvier 2014 a eacute;teacute; promulgueacute;e la laquo; loi speacute;ciale relative agrave; la Sixiegrave;me Reacute;forme de l39;Eacute;tat raquo; M.B., 31 janvier 2014. Le texte, en son article 15, confie aux entiteacute;s reacute;gionales le soin d39;eacute;dicter laquo; les regrave;gles speacute;cifiques concernant la location des biens ou de parties de biens destineacute;s agrave; l39;habitation raquo;. Concregrave;tement, la nouvelle leacute;gislation modifie la loi speacute;ciale de reacute;formes institutionnelles du 8 aoucirc;t 1980 qui fixe les attributions des Reacute;gions et Communauteacute;s, soustrayant de ce fait cette compeacute;tence au pouvoir feacute;deacute;ral.Ce transfert de compeacute;tence ne sera cependant acheveacute; que lorsque les autoriteacute;s reacute;gionales auront, effectivement, adopteacute; leurs propres exigences en ce domaine, qu39;elles substitueront logiquement aux actuels prescrits civilistes. C39;est donc aux leacute;gislateurs wallon, bruxellois et flamand qu39;il revient, lors de la leacute;gislature 2014-2019, de donner forme et chair agrave; cette reacute;vision institutionnelle, en adoptant un texte de loi deacute;cret ou ordonnance destineacute; agrave; reacute;glementer de faccedil;on exhaustive la question du bail d39;habitation.L39;enjeu est donc crucial. Pour eacute;clairer le leacute;gislateur reacute;gional et alimenter son travail, le Conseil supeacute;rieur du logement de Wallonie a reacute;uni une seacute;rie de speacute;cialistes issus des horizons les plus divers magistrature, barreau, sphegrave;re associative, notariat, monde acadeacute;mique, acteurs de terrain, administrations, opeacute;rateurs immobiliers publics, secteur priveacute;, etc.. Non seulement ces experts livrent ici leur appreacute;ciation sur la loi existante normes de salubriteacute;, dureacute;e du bail, garantie locative, charges, enregistrement du bail, etc. mais, en plus, ils eacute;tudient l39;eacute;ventualiteacute; d39;introduire officiellement dans le futur texte certains dispositifs nouveaux encadrement des loyers, colocation, convention d39;occupation preacute;caire, accompagnement social, bail glissant, etc..Les recommandations et balises qui s39;en deacute;gagent, et qui valent pour chacune des trois Reacute;gions du pays, sont des plus preacute;cieuses.Version numu00e9rique disponible sur Strada lex BelgiqueVous u00eates abonnu00e9 Activez gratuitement la version numu00e9rique gru00e2ce au code pru00e9sent dans lu2019ouvrage.