Le nouveau rgime de protection des personnes majeures

Description

La loi du 17 mars 2013 reacute;formant les reacute;gimes drsquo;incapaciteacute; et instaurant un nouveau statut de protection conforme agrave; la digniteacute; humaine a pour objet de revoir en profondeur la matiegrave;re des incapaciteacute;s en droit belge. Il srsquo;agit drsquo;une importante reacute;forme du statut des personnes vulneacute;rables, agrave; la croiseacute;e entre le besoin de protection et le souci de preacute;server la liberteacute; fondamentale agrave; toute socieacute;teacute; deacute;mocratique.Cette loi entrera en vigueur le 1er septembre 2014 et preacute;voit des dispositions transitoires agrave; son application dans le temps. Plusieurs questions essentielles se posent deacute;jagrave;, auxquelles la jurisprudence fournira des reacute;ponses.En lrsquo;attente, les praticiens travaillant habituellement au service des personnes majeures incapablesvulneacute;rables juges de paix, administrateurs provisoires, avocats, notaires, mais aussi employeacute;s de banque, meacute;decins, assistants sociauxhellip;, trouveront dans cet ouvrage un premier commentaire critique complet, un outil leur permettant de se familiariser avec ces dispositions nouvelles. Tant la protection de la personne elle-mecirc;me que celle de son patrimoine y sont examineacute;es, puisque tels sont les deux axes principaux de cette reacute;forme.Version numu00e9rique disponible sur Strada lex BelgiqueVous u00eates abonnu00e9 Activez gratuitement la version numu00e9rique gru00e2ce au code pru00e9sent dans lu2019ouvrage.