Le nouveau rgime de protection des personnes majeures
- Auteur Nicole Gallus, Nicole Gallus, Thomas Van Halteren, Thomas Van Halteren
- Éditeur Lefebvre Sarrut Belgium NV
- ISBN 9782802744313
- Date de publication -
- Pays Belgium
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- Langue Dutch
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Description
La loi du 17 mars 2013 reacute;formant les reacute;gimes drsquo;incapaciteacute; et instaurant un nouveau statut de protection conforme agrave; la digniteacute; humaine a pour objet de revoir en profondeur la matiegrave;re des incapaciteacute;s en droit belge. Il srsquo;agit drsquo;une importante reacute;forme du statut des personnes vulneacute;rables, agrave; la croiseacute;e entre le besoin de protection et le souci de preacute;server la liberteacute; fondamentale agrave; toute socieacute;teacute; deacute;mocratique.Cette loi entrera en vigueur le 1