Le rglement collectif de dettes
- Auteur Christophe Bedoret, Jou00ebl Hubin
- Éditeur Lefebvre Sarrut Belgium NV
- ISBN 9782804461621
- Date de publication -
- Pays Belgium
- Langue Dutch
- Disponibilité En stock
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Description
Les milieux sociaux, financiers et judiciaires mesurent quotidiennement lrsquo;ampleur du surendettement des particuliers et doivent adapter leurs dispositifs.Davantage que les regrave;gles preacute;ventives du surendettement, crsquo;est la leacute;gislation sur le regrave;glement collectif de dettes qui fait deacute;bat. Le succegrave;s de la loi du 5 juillet 1998, reacute;guliegrave;rement modifieacute;e, nrsquo;est pas exempt de difficulteacute;s inheacute;rentes agrave; son formalisme inadapteacute; agrave; un contentieux de masse, ni drsquo;ailleurs agrave; la complexiteacute; des normes.Tout en valorisant les objectifs poursuivis par le leacute;gislateur, les auteurs se sont rassembleacute;s pour un examen des initiatives gestionnaires, drsquo;une part, et pour lrsquo;analyse des questions de droit qui font lrsquo;actualiteacute; judiciaire, drsquo;autre part.Version numu00e9rique disponible sur Strada lex BelgiqueVous u00eates abonnu00e9 Activez gratuitement la version numu00e9rique gru00e2ce au code pru00e9sent dans lu2019ouvrage.