Renvoi prjudiciel en droit europen
- Auteur Georges Vandersanden
- Éditeur Lefebvre Sarrut Belgium NV
- ISBN 9782802737124
- Date de publication -
- Pays Belgium
- Langue Dutch
- Disponibilité En stock
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Description
Ce trait analyse la procdure de renvoi prjudiciel, dutilisation quasi quotidienne, tant au travers des modifications apportes aux textes qui la gouvernent que, surtout, des jurisprudences nationale et europenne qui lui donnent vie.