Les rformes du droit conomique premires applications

Description

Droit de linsolvabilit et droit de lentreprise premier bilanAlors quapproche la fin de la lgislature 2014-2019, un premier bilan des importantes rformes apportes la lgislation conomique peut tre dress.Bien avant ladoption du Code des socits et des associations loi du 23 mars 2019, la loi du 11 aot 2017 a introduit dans le Code de droit conomique un livre XX consacr au droit de linsolvabilit et celle du 15 avril 2018 a rform dautres pans importants du droit des entreprises disparition du Code de commerce en tant que tel, nouvelle dfinition de lentreprise, nouvelles rgles relatives la Banque-Carrefour des entreprises et la comptabilit, nouvelles comptences pour les tribunaux de commerce, renomms pour loccasion tribunaux de lentreprise, entre autres modifications.Un an aprs lentre en vigueur de la premire de ces deux lois le 1er mai 2018 et six mois aprs celle de la seconde le 1er novembre 2018, il parat utile de proposer aux praticiens un panorama des premires applications de ces rformes et didentifier les principales questions qui font dbat dans la jurisprudence et la doctrine.