Commentaire pratique de la reglementation des marches publics. Tome 1 ab - attribution - secteurs c

Description

La passation des marchs publics dans les secteurs classiques, publis dater du 30 juin 2017 ou ayant, cette date, fait lobjet dune invitation dposer offre, est rgie par la loi du 17 juin 2016 et larrt royal du 18 avril 2017. Cette rglementation transpose la Directive 201424UE avec ses points marquants accs largi pour les PME, possibilit pour les candidats ou soumissionnaires de rgularisation en cas de dettes fiscales et sociales, digitalisation maximale des procdures, exceptions concernant les marchs quasi-in house et la coopration entre services publics, assouplissement de la procdure concurrentielle avec ngociation, rgime de la rgularit des offres, quilibre optimal entre obligations et droits des parties, lutte contre le dumping social, efficacit nergtique, clauses sociales et environnementales, innovation Elle intgre ou carte certaines jurisprudences du Conseil dtat ou des cours et tribunaux.Son tude intresse les nombreux acteurs appels la mettre en uvre adjudicateurs, oprateurs conomiques constructeurs, fournisseurs ou prestataires de services, juges,