Le juge, la loi et l039;Europe

Description

Apregrave;s avoir refuseacute;, pendant pregrave;s de vingt ans, drsquo;examiner la compatibiliteacute; drsquo;une loi interne avec un traiteacute;, le Conseil drsquo;Eacute;tat franccedil;ais a pris la deacute;cision historique, dans un arrecirc;t Nicolo rendu le 20 octobre 1989, drsquo;examiner une disposition leacute;gislative au regard drsquo;un article du traiteacute; instituant la Communauteacute; eacute;conomique europeacute;enne. Tout en ayant eacute;carteacute; le grief drsquo;inconventionnaliteacute; et rejeteacute; le recours, le Conseil drsquo;Eacute;tat a ouvert une voie attendue par de nombreux juristes qui consistait indirectement, agrave; lrsquo;appui drsquo;un recours pour excegrave;s de pouvoir contre un acte administratif ou un recours mettant en cause la responsabiliteacute; drsquo;une personne publique, agrave; permettre lrsquo;examen drsquo;un texte de loi dont lrsquo;incompatibiliteacute; avec une convention internationale avait eacute;teacute; souleveacute;e.Crsquo;est lrsquo;article 55 de la Constitution franccedil;aise qui a servi de fondement agrave; un tel controcirc;le. Bien que le juge administratif ne fucirc;t pas insensible aux exigences eacute;nonceacute;es par la Cour de justice degrave;s 1964 dans son arrecirc;t Costa contre ENEL, il nrsquo;a pas restreint son examen au regard des dispositions des seules normes issues du droit communautaire, devenu droit de lrsquo;Union europeacute;enne. La Convention europeacute;enne des droits de lrsquo;homme puis drsquo;autres accords internationaux multilateacute;raux et bilateacute;raux servirent de fondement agrave; ce type de controcirc;le de conventionnaliteacute;.Alors que lrsquo;article 55 de la Constitution fait expresseacute;ment reacute;feacute;rence aux laquo; traiteacute;s ou accords reacute;guliegrave;rement ratifieacute;s ou approuveacute;s raquo;, drsquo;autres sources de droit international et europeacute;en, telles que des regrave;glements, des deacute;cisions ou des directives adopteacute;s par des institutions de lrsquo;Union europeacute;enne, des principes geacute;neacute;raux du droit consacreacute;s par la Cour de justice de lrsquo;Union europeacute;enne servirent de fondements agrave; lrsquo;examen de dispositions leacute;gislatives. Srsquo;agissant de la coutume internationale et des principes geacute;neacute;raux de droit international, le Conseil drsquo;Eacute;tat observera qursquo;aucune disposition constitutionnelle ne lrsquo;habilite agrave; la faire primer sur la loi interne, ce qui teacute;moigne de lrsquo;importance des fondements constitutionnels et ce qui pose une nouvelle fois la question de la speacute;cificiteacute; du droit de lrsquo;Union europeacute;enne qui a fait lrsquo;objet agrave; partir de 1992 du titre XV de la Constitution.Plus de trente ans apregrave;s le prononceacute; de lrsquo;arrecirc;t Nicolo, il convenait drsquo;eacute;tablir un bilan de cette jurisprudence et de srsquo;interroger sur sa peacute;renniteacute; en sollicitant des conseillers drsquo;Eacute;tat qui en sont agrave; lrsquo;origine et des professeurs drsquo;universiteacute; qui en furent les teacute;moins privileacute;gieacute;s.Version numu00e9rique disponible sur Strada lex BelgiqueStrada lex LuxembourgStrada lex EuropeVous u00eates abonnu00e9 Activez gratuitement la version numu00e9rique gru00e2ce au code pru00e9sent dans lu2019ouvrage.