Travaux du Comit d039;tudes amp; de Lgislation 2012-2015 Verslagen amp; Debatten van het Comit voor Studie en Wetgeving 2012-2015

Description

Cet ouvrage reproduit les travaux du Comiteacute; drsquo;Eacute;tudes et de Leacute;gislation de la Feacute;deacute;ration Royale du Notariat Belge.Ce Comiteacute;, composeacute;, drsquo;eacute;minents juristes issus du notariat et drsquo;autres milieux juridiques professeurs, hauts fonctionnaires, avocats, magistrats,hellip;, alimente la doctrine en fonction des problegrave;mes particuliers de la pratique notariale et eacute;tudie des propositions de loi concernant des sujets ougrave; le notariat est actif.Version numu00e9rique disponible sur Strada lex BelgiqueVous u00eates abonnu00e9 Activez gratuitement la version numu00e9rique gru00e2ce au code pru00e9sent dans lu2019ouvrage.