Journal des tribunaux 201932

Description

Ce numeacute;ro theacute;matique fait le point sur lrsquo;ensemble des nouveauteacute;s affeacute;rentes agrave; la loi du 13 avril 2019 portant creacute;ation d39;un Code civil et y inseacute;rant un livre 8 laquo; La preuve raquo;.Bien qu39;elle constitue davantage une eacute;volution qu39;une reacute;volution, cette reacute;forme emporte de nombreuses conseacute;quences pour tous les praticiens. Les pouvoirs confeacute;reacute;s au juge en matiegrave;re de charge de la preuve, lrsquo;eacute;largissement du principe de la preuve libre, le rehaussement du seuil pour la preuve leacute;gale, la prise en compte de lrsquo;environnement numeacute;rique constituent quelques modifications parmi tant d39;autres. Plusieurs controverses qui eacute;maillent le reacute;gime actuel trouvent eacute;galement leur deacute;nouement.