
La protection judiciaire et extrajudiciaire des majeurs en diffilcult
- Auteur Delahaye T.
- Éditeur Lefebvre Sarrut Belgium NV
- ISBN 9782804488147
- Date de publication -
- Pays Belgium
- Langue Dutch
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Description
Deux ans apregrave;s lrsquo;entreacute;e en vigueur de la loi du 17 mars 2013, lrsquo;auteur propose un traiteacute; pratique sur la protection judiciaire et extrajudiciaire des personnes majeures reconnues incapables de geacute;rer leurs inteacute;recirc;ts personnels ou patrimoniaux. Lrsquo;ouvrage eacute;labore une synthegrave;se des nouveaux meacute;canismes protectionnels qui mettent en concours la personne proteacute;geacute;e, le juge de paix, lrsquo;administrateur judiciaire et la personne de confiance.Le mandat extrajudiciaire permet aux personnes que lrsquo;intervention de la justice effraie, drsquo;organiser personnellement une protection de droit priveacute; tailleacute;e sur mesure. Lrsquo;analyse de ce nouveau proceacute;deacute; leacute;gal laisse cependant apparaicirc;tre des lacunes inquieacute;tantes dans la loi.La protection judiciaire est eacute;tudieacute;e comme un prolongement de lrsquo;administration provisoire dont elle prend la place. La modernisation de la protection ne reacute;pond pas aux espeacute;rances des praticiens. Le leacute;gislateur a eacute;crit une protection accrue des personnes incapables dans des textes dont la lisibiliteacute; laisse gravement agrave; deacute;sirer. Lrsquo;ouvrage ambitionne de rendre plus compreacute;hensible un ensemble de dispositions qui rebute tout lecteur par son caractegrave;re excessivement administratif.Lrsquo;analyse se fonde sur les travaux preacute;paratoires et reacute;fegrave;re, tant que possible, agrave; la jurisprudence relative agrave; lrsquo;ancien article 488bis du Code civil, pour autant qursquo;elle reste pertinente suite agrave; la modification de la loi.Version numu00e9rique disponible sur Strada lex BelgiqueVous u00eates abonnu00e9 Activez gratuitement la version numu00e9rique gru00e2ce au code pru00e9sent dans lu2019ouvrage.